Ordre du jour de la séance plénière du 13 avril 2023

I – Partie I

1. Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d’information de veille et sécurité sanitaires » (SI-VSS) ;
2. Communication relative aux travaux du groupe de travail « ouverture et partage de données ».

II - Partie II (délibérations adoptées selon la procédure de l’article 17 du règlement intérieur de la CNIL)

• (Report de la séance du 6 avril) Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination du taux de contribution à l’assurance-chômage modulé par le bonus-malus ;
• Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d’État relatif aux mesures prises pour assurer la traçabilité et le suivi statistique et administratif des animaux dont l’identification est obligatoire ;
• Examen d’un projet de décret relatif au traitement de données à caractère personnel nécessaires à l’analyse de l’activité médicale des établissements de santé ;
• Examen d’un projet de délibération modifiant la délibération n° 2018-317 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel d’agrément d’organismes de certification pour la certification des compétences du délégué à la protection des données.