L’évaluation annuelle des salariés : droits et obligations des employeurs
À l’occasion de l'entretien annuel d’évaluation, les employeurs collectent des informations sur leurs salariés. Qu'ont-ils le droit de conserver ? Comment peuvent-ils utiliser ces informations ? La CNIL fait le point sur les droits et obligations des employeurs en la matière.
L'évaluation d'un salarié dans l'entreprise est un dispositif qui a pour objet d'apprécier ses aptitudes professionnelles. Elle peut, par exemple, prendre la forme d’un entretien annuel ou encore d’un système de notation des salariés.
La loi n'impose pas à l'employeur d'évaluer ses salariés. Cependant, il est tout à fait en droit de le faire, en faisant le point, par exemple, sur la réalisation des objectifs fixés.
Le salarié ne peut pas refuser d'être évalué par son employeur, s'il a préalablement été informé des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles utilisées dans l'entreprise. Elles doivent être objectives et transparentes (pas de critères d'évaluation discriminatoires, ni de critères susceptibles de générer du stress).
Les résultats obtenus sont confidentiels : seul le salarié concerné peut en avoir connaissance.
Des données personnelles peuvent à cette occasion être collectées dans le cadre de l'évaluation du salarié.
Attention : l’entretien d’évaluation ne doit pas être confondu avec l’entretien professionnel.
Quelles informations peuvent être collectées à l’occasion d’un entretien d’évaluation ?
Est-il possible d’utiliser des zones commentaires dans le cadre de l’évaluation de salariés ?
Faut-il informer les salariés du traitement de leurs données d’évaluation ?
Qui peut accéder aux données d’évaluation ?
Les salariés peuvent-ils accéder à l’ensemble des données d’évaluation ?
Pendant combien de temps peut-on conserver les données d’évaluation ?
Quelles sont les formalités à accomplir par l’employeur ?
Pour approfondir
Les textes de référence
- Article 5 du RGPD (principes relatifs aux traitements de données personnelles)
- Article 12 du RGPD (transparence des informations et modalité de l’exercice des droits des personnes)
- Article 13 du RGPD (informations des personnes)
- Article 15 du RGPD (droit d’accès)
- Article L.1222-2 du Code du travail (objectif de la demande d’informations au salarié)
- Article L.1222-3 du Code du travail (information du salarié)