Le CEPD publie une déclaration sur le projet de nouveau cadre transatlantique pour la protection des données personnelles
13 avril 2022
Le 6 avril 2022, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié une déclaration sur l’accord de principe entre la Commission européenne et les États-Unis sur un projet de cadre transatlantique de protection des données personnelles annoncé le 25 mars 2022.
Document reference
Texte reference
Pour approfondir
- Statement 01/2022 on the announcement of an agreement in principle on a new Trans-Atlantic Data Privacy Framework [en anglais] (PDF, 87 ko) - CEPD
- EDPB adopts statement on the new Trans-Atlantic Data Privacy Framework (communiqué de presse) [en anglais] – CEPD
- Déclaration conjointe de la Commission européenne et des États-Unis sur le cadre transatlantique de protection des données personnelles – Commission européenne
- Le Comité européen de la protection des données
- Transférer des données hors UE
- Invalidation du Privacy Shield : les suites de l’arrêt de la CJUE
