FICOBA : Fichier national des comptes bancaires et assimilés
FICOBA sert à :
- Recenser les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d’épargne …) ouverts sur le territoire national;
- Fournir aux personnes et organismes légalement habilités, dans le cadre de l’exercice de leurs missions, des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société.
L''inscription dans ce fichier est réalisée à l'ouverture d'un compte. Lors de l'ouverture du compte, le titulaire du compte est informé par l'établissement financier gestionnaire de son inscription dans ficoba.
Le responsable de ce fichier est la Direction générale des finances publiques (DGFIP) du ministère des Finances et des Comptes Publics.
Au 1er janvier 2016 : changement des modalités d’accès au fichier pour les héritiers et les notaires
La CNIL n’est plus compétente pour traiter les demandes relatives à des successions.
Les héritiers doivent désormais adresser directement leur demande à l’administration fiscale à l'adresse suivante :
Centre national de traitement FBFV
BP31
77421 MARNE LA VALLEE CEDEX 02
Les notaires peuvent consulter directement les données de ce fichier pour le règlement des successions pour lesquelles ils ont été mandatés. Cette consultation, dont les modalités ont été soumises à l’avis de la CNIL, s’effectue par un accès web sécurisé.
de personnes physiques enregistrées
C’est-à-dire toutes les personnes, françaises ou non, qui disposent d'un compte bancaire ou assimilé en France.
Ce fichier traite chaque année 100 millions de déclarations de comptes.
Que contient ce fichier ?
Qui peut procéder à une inscription ?
Combien de temps les données sont-elles conservées ?
Qui peut consulter ce fichier ?
Comment obtenir communication et / ou rectification des données ?
La loi Informatique et Libertés étant exclusivement applicable aux personnes physiques, les personnes morales ne disposent pas d’un droit d’accès au fichier FICOBA.
Le droit d’accès
Le droit d’accès aux données d’identification (nom, prénom, adresse) s’exerce directement par la personne titulaire du compte auprès du centre des impôts de rattachement de son domicile.
Le droit d’accès portant sur la nature et l’identification des comptes s’exerce, par la personne qui est titulaire des comptes de manière indirecte, par l’intermédiaire de la CNIL conformément à l’article 52 de la loi Informatique et Libertés
Si vous êtes héritier, vous pouvez depuis le 1er janvier 2016 (article L 151 B du livre des procédures fiscales) obtenir directement les données, issues de ce fichier, relatives aux comptes ouverts par la personne décédée en vous adressant à :
Centre national de traitement FBFV
BP31
77421 MARNE LA VALLEE CEDEX 02
>En savoir plus sur le droit d'accès indirect
Le droit de rectification :
Le titulaire du compte qui dispose d’éléments laissant présumer un défaut d’actualisation des données doit s’adresser auprès du centre des impôts de rattachement de son domicile. Il en va de même pour les héritiers.
L’administration fiscale leur précise ainsi, dès lors qu’ils sont en mesure d’identifier un compte (établissement gestionnaire et numéro) si ce compte est toujours déclaré, en cours de succession ou clos.
Si cette démarche confirme que des rectifications sont à apporter, le titulaire du compte ou ses héritiers doivent ensuite s’adresser à l’établissement bancaire de domiciliation du compte concerné.
Le fichier FICOBA sera ensuite mis à jour sur la base de la déclaration modificative transmise par cet établissement bancaire.
Fondement juridique de FICOBA
- Article 1649 A alinéa 1er du code général des impôts créant l’obligation fiscale de déclarer à la direction générale des finances publiques (DGFIP) l’ouverture et la clôture des comptes de toute nature
- Articles 164 FB et suivants du code général des impôts
- Arrêté du 14 juin 1982 modifié régissant FICOBA ( modifié par l'arrêté au 13 décembre 2007, l'arrêté du 17 février 2009 et l'arrêté du 13 octobre 2010).
