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Vidéoprotection : qui contrôle les dispositifs ? (Copie)
La CNIL.
- Elle s'assure que les systèmes de vidéoprotection sont mis en oeuvre conformément au cadre légal applicable en procédant à des contrôles. La CNIL vérifie, par exemple, la validité de l'autorisation préfectorale concernant le dispositif, sa finalité, son caractère proportionné, les modalités d'information et de droit d'accès des personnes filmées, la durée de conservation des images etc.
- Elle peut adresser à l'organisme concerné une mise en demeure visant à ce que soient prises les mesures permettant au système de vidéoprotection d'être conforme aux règles de protection des données.
- En cas, notamment, de manquement grave ou persistant, ou d'organisme de mauvaise foi, elle peut également décider d'adopter une des sanctions prévues par les textes (rappel à l'ordre, limitation temporaire ou définitive du traitement, sanction pécuniaire, etc.).