Besoin d'aide
Posez votre question, la CNIL vous répond
Vous recherchez une information ? Les questions les plus fréquemment posées sont recensées ici.
Posez votre question dans l'encadré ci-dessous, notre système vous transmettra les questions-réponses en lien avec votre problématique.
Combien de temps va durer mon fichage au FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits) ?
Cela dépend du motif de votre inscription :- Incident de paiement :
- si vous remboursez intégralement les sommes dues, l'établissement de crédit doit en informer la Banque de France dans un délai de 4 jours afin qu'elle supprime votre inscription du FICP ;
- si vous ne régularisez pas votre situation, votre inscription est maintenue au maximum 5 ans à compter de la déclaration de l'incident.
- Situation de surendettement :
- l'inscription des dossiers de surendettement en cours d'instruction est conservée dans le FICP pour 36 mois. Cette durée peut être prolongée d'un an par les commissions de surendettement ;
- les mesures concernant un plan conventionnel de redressement sont conservées pendant toute la durée d'exécution de ce plan, et au maximum sept ans ; si aucun incident nouveau n'a été constaté pendant la période d'exécution de votre plan ou votre mesure, votre inscription au FICP sera effacée à l'issue d'un délai de 5 ans.
- les décisions du juge relatives à la clôture de la procédure de rétablissement personnel sont maintenues pendant une période de cinq ans ;
- si vous avez réglé intégralement les dettes figurant dans le plan ou le jugement de surendettement, vous devez être radié du FICP.
Si vous êtes toujours dans le FICP après ces délais, vous pouvez :
- adresser une plainte à la CNIL
- porter plainte auprès des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République.