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Casier judiciaire : que peut-on y trouver sur moi ?
Le casier judiciaire est un fichier du ministère de la Justice qui enregistre notamment les condamnations prononcées par les juridictions pénales (cours d'assises, cours d'assises des mineurs, cours d'appel, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, tribunaux pour enfants, juges des enfants).Ces informations sont communiquées sous forme d'extraits appelés bulletins de casier judiciaire. Il existe trois bulletins:
- Bulletin n°1
Il ne peut être remis qu'aux autorités judiciaires et aux établissements pénitentiaires.
- Bulletin n°2
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives ou à certains organismes privés pour des motifs limitativement énumérés par la loi (accès à certaines professions par exemple).
- Bulletin n°3
Ce bulletin ne peut être remis qu'à la personne concernée, sur sa demande.
Voir aussi
- TAJ (Traitement d'antécédents judiciaires - anciens STIC et JUDEX) : c'est quoi ?
- Casier judiciaire : comment obtenir un extrait ?
- Casier judiciaire : la CNIL peut-elle faire effacer des mentions de ma fiche ?
- SIS (Système d'information Schengen ou Fichier Schengen) : c'est quoi ?
- FPR (Fichier des personnes recherchées) : c'est quoi ?
- FNAEG (Fichier national des empreintes génétiques) : c'est quoi ?
- FAED (Fichier automatisé des empreintes digitales) : c'est quoi ?
- FIJAISV (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes) : c'est quoi ?