Besoin d'aide
Posez votre question, la CNIL vous répond
Vous recherchez une information ? Les questions les plus fréquemment posées sont recensées ici.
Posez votre question dans l'encadré ci-dessous, notre système vous transmettra les questions-réponses en lien avec votre problématique.
Numéro de sécurité sociale (NIR) : dans quels cas les communes et les départements peuvent-ils l'utiliser ?
Les collectivités locales (mairie, conseils départementaux, etc.) peuvent utiliser le numéro de sécurité sociale de leurs administrés dans certains cas :- Dans le cadre des missions d'aide sociale prévues par la loi (RSA, aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, etc.).
- Pour la gestion des aides que ces collectivités peuvent proposer de manière facultative (aide alimentaire du CCAS, par exemple).
A noter : la CNIL n'est pas favorable à une utilisation systématique du NIR dans les dossiers des bénéficiaires. Ce numéro ne doit donc être demandé que si son enregistrement est pertinent ou justifié par un texte.