Besoin d'aide
Posez votre question, la CNIL vous répond
Vous recherchez une information ? Les questions les plus fréquemment posées sont recensées ici.
Posez votre question dans l'encadré ci-dessous, notre système vous transmettra les questions-réponses en lien avec votre problématique.
Combien de temps va durer mon fichage au FCC (fichier central des chèques) ?
Si vous régularisez votre situation auprès de votre banque, celle-ci doit demander à la Banque de France l'effacement de votre inscription dans le FCC.En l'absence de régularisation, la durée maximale de votre inscription dépend de son motif :
- pour les chèques : la durée maximale de l'interdiction bancaire (ou judiciaire) est de 5 ans. A l'issue de ce délai, la Banque de France doit procéder à l'effacement des incidents enregistrés ;
- pour les cartes bancaires : la durée d'inscription est fixée à 2 ans à compter de la décision de retrait.
Si la durée de votre inscription dépasse ces délais légaux, vous pouvez:
- adresser une plainte à la CNIL ;
- porter plainte auprès des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République.
Voir aussi
- Le FCC (Fichier central des chèques), c'est quoi ?
- Comment savoir qui m'a fiché au FCC (Fichier central des chèques) ?
- Combien de temps va durer mon fichage au FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits) ?
- Pour quelle(s) raison(s) est-on inscrit au FCC (Fichier central des chèques) ?