Brexit : la Commission européenne adopte des décisions relatives à l'adéquation du niveau de protection des données concernant le Royaume-Uni
La Commission européenne constatant que le Royaume-Uni assure un niveau de protection substantiellement équivalent à celui de l’Union européenne, les transferts de données personnelles depuis l'UE vers ce pays tiers peuvent s’effectuer sans encadrement spécifique.
La Commission européenne a adopté le 28 juin 2021 deux décisions d'adéquation vis-à-vis du Royaume-Uni - l'une au titre du règlement général sur la protection des données (RGPD) et l'autre au titre de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif. Les transferts de données personnelles depuis l'Union européenne vers le Royaume-Uni peuvent donc s’effectuer sans encadrement spécifique, dans la mesure où la Commission européenne constate par ses décisions que ces données bénéficient d'un niveau de protection substantiellement équivalent à celui garanti en vertu de la législation de l'Union.
En pratique, les flux de données personnelles depuis l’UE vers le Royaume-Uni sont bien considérés comme des transferts vers un pays tiers, mais les responsables du traitement et sous-traitants pourront librement mettre en œuvre ces traitements, sans garanties ou conditions supplémentaires.
Pour approfondir
- Décision d'exécution de la Commission constatant le niveau de protection adéquat des données personnelles assuré par le Royaume-Uni (au titre du RGPD) - Commission européenne
- Décision d'exécution de la Commission constatant le caractère adéquat du niveau de protection des données personnelles assuré par le Royaume-Uni (au titre de la directive « Police-Justice ») - Commission européenne
- La Commission adopte des décisions relatives à l'adéquation du niveau de protection des données concernant le Royaume-Uni - Commission européenne
- Transférer des données en dehors de l'Union européenne